OPEN BEE - La réforme de la facture électronique
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique.
La mise en oeuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting) interviendra de manière progressive, selon le calendrier prévu par le III de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022.
Les obligations de facturation électronique et d’e-reporting se déploieront en trois étapes, et selon le critère de la taille des entreprises.
L’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire pour les grandes entreprises, les établissements de taille intermédiaire et les petites et moyennes entreprises, suivant le calendrier qui sera défini prochainement.
L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
Qu'EST CE QUE LA FACTUR-X ?
La Factur-X est un nouveau format de facture électronique intelligent et autonome conçu pour répondre à la norme sémantique européenne EN16931 qui impose désormais un standard européen en la matière.
Il s’agit d’un format mixte, pouvant être exploité aussi bien par l’homme que par la machine :
Le PDF/A3 est une représentation de la facture originale offrant une lisibilité des informations similaires qu’une facture au format papier
- Le fichier XML regroupe les données structurées pour automatiser l’analyse, le traitement et l’intégration comptable de la facture émise dans le logiciel de facturation sans intervention humaine
COMMENT CELA FONCTIONNE ?
Pour en savoir plus, vidéo et articles Web à consulter :
L'EBOOK OPENBEE SUR LA FACTUR-X
OPEN BEE - Article - La reforme de la facture électronique
OPEN BEE - Article - Tout comprendre sur la réforme
KONICA MINOLTA - Article - La facture électronique
IMPOTS.GOUV - Facturation électronique et plateformes partenaires